Licenciement ou rupture conventionnelle?
Licenciement et rupture conventionnelle
bonjour,
apres 6 ans,mon patron m'a annoncé il y a 2 semaines la centralisation de mon service dans le 13 (habite 77).j'ai refusé la mutation.il ne me propose que la rupt.conv avec 8 mois de salaire.j'ai refusé.à la base tous les services adv des 5 agences régionales devaient partir. a priori seules 3 agences concernées au final.quelles sont ses options pour mon départ?licenciement?pour une rupt.conv. que puis je demander?
Question posée le 03/04/2015
Par Stephy77
Département : Seine-et-Marne (77)
Par Romuald SAYAGH (Avocat)
Y a t il une clause de mobilité dans votre contrat?
Si oui, le refus entraînera un licenciement disciplinaire (cause réelle et sérieuse ou faute grave)
Si comme je le pense, il n'y a pas de clause de mobilité, ce sera un licenciement économique, lequel sera parfaitement fondé
En second lieu, la rupture conventionnelle entraîne le paiement d'une indemnité spécifique qui ne peut être inférieur au minimum légal ou conventionnel
Deux alternatives se posent à votre employeur en cas de refus soit la rupture conventionnelle soit le licenciement
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