Sarl responsablité associés
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour,
je suis associé minoritaire (1/3) d’une SARL qui est en liquidation judiciaire. Ma femme est la gérante (associée elle-même minoritaire, 1/3). J’aimerais reprendre une activité en auto-entrepreneur. La SARL est une maison d’édition. Et j’aimerais créer une entreprise en auto-entrepreneur qui serait à la fois une librairie et une maison d’édition. Je reprendrai donc une activité proche de la SARL. Ai-je le droit ? (en sachant que j'ai été le gérant pendant les 2 premières années de la SARL)
Question posée le 08/04/2015
Par Brun
Département : Pas-de-Calais (62)
Bonjour,
L’article L 223-1 du code de commerce dispose que «La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. »
Mais, les juges pourront exiger que les associés comblent personnellement le passif social de l’entreprise, notamment si des fautes de gestion sont avérées par imprudence ou négligence.
De plus, il sera rappelé qu’une procédure de liquidation judiciaire peut durer dans le temps et tant qu'elle ne sera pas définitivement close, il y aura toujours un risque pour que le gérant ou les associés soient frappés d'une interdiction de gérer. Il faudra donc rester prudent et attendre le prononcé de la liquidation.
Néanmoins, s’il était souhaité de reprendre une activité identique avec le même code APE dans le cas d’une auto entreprise, il faudra respecter un délai de carence comprenant la fin de l’année civile en cours + 1 année. Par contre, s’il devait s’agir d’une activité différente, il n’y aura alors aucun délai de carence.
Cordialement
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