Délai de dédite à partir de quelle date? envoie ou reception
Bonjour,
Je souhaite quitter l'appartement que je loue actuellement fin decembre. Je ne voudrais pas avoir à payer la taxe d'habitation en étant considéré comme locataire au 1er janvier 2011. J'ai pris soin d'envoyer ma dédite à mon proprio avec accusé reception fin septembre. Le problème c'est qu'il n'est toujours pas allé la récupérer le 05 octobre.
Quelle est la date qui est prise en compte pour le début des 3 mois de dédite: date d'envoie ou date de reception????
Que dois je faire si il ne va jamais la chercher????
Merci pour toute vos réponses
Question posée le 05/10/2010
Par Sylvain
ce qui est prie en compte, c'est la date de la première présentation du courrier.
s'il ne va pas la chercher, la courrier va vous revenir alors je vous conseille de ce cas de vous rapprocher d'un huissier afin qu'il notifie à votre propriétaire votre départ fin Décembre.
Enfin, en ce qui concerne la taxe d'habitation, vous en serez redevable si vous habité le logement au 1er janvier. Ainsi si vous faite l'état des lieux et que vous restituez les clés avant le 1er janvier, vous ne serez plus considéré comme locataire.
Bonsoir,
Le préavis débute à compter du jour où le destinataire a eu connaissance du congé par acte d'huissier ou lettre recommandée, la loi laissant au propriétaire le choix du mode de notification.
Mais en cas d'envoi d'une lettre recommandée, les tribunaux ont jugé que le préavis débutait à la date à laquelle l'accusé de réception a été signé.
Si le destinataire ne va pas chercher la lettre, le début du préavis est donc reculé et les délais risquent d'être dépassés.
Il vaut donc mieux prévoir une large marge de manoeuvre et envoyer la lettre bien avant les trois mois prévus. Si l'accusé de réception ne revient pas rapidement, il sera toujours temps alors de s'adresser à un Huissier de Justice.
En effet, si cette lettre recommandée n'est pas réclamée, il vous faut faire signifier votre congé par acte d'Huissier de Justice. Toutefois, afin de vous permettre d'échapper au paiement de la taxe d'habitation, il aurait fallu y procéder avant début octobre (sauf les cas de délai réduit). Il est à présent trop tard, sauf si vous trouver un nouveau locataire à proposer à votre propriétaire pour vous remplacer avant la fin de votre bail.
Cordialement
Christophe PERRY
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