Des nuisibles ont envahi les murs de mon local commercial
Fonds de commerce
bonjour,
je suis propriétaire d'un fond de commerce depuis presque trois ans et mon activité est actuellement en danger pour des risques je pense d'insalubrité.
Depuis septembre j'ai des nuisibles qui rongent les murs (placo), jusqu'à présent j'ai eu de la chance car j'ai remarqué les trous avant qu'ils puissent rentré dans mon local.
Etant un commerce de bouche, est ce que je peux fermé pour insalubrité et risque de contamination alimentaire et demander une indemnité à mon propriétaire ainsi que le remboursement de mon fond de commerce.
très cordialement.
Question posée le 08/04/2015
Par Adélaïde
Département : Ain (1)
Bonjour,
L’article 1719 du code civil dispose que «Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent (…) 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail (…).»
Au surplus, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives (art. 1720 du Code civil).
Enfin, il a été jugé que la vétusté est celle qui résulte de la détérioration du local commercial.
A défaut de clause de transfert express, les grosses réparations tout comme la vétusté seront à la charge exclusive du propriétaire (Cour de cassation, 3ème civile, 5 avril 2011, Jurisdata N° 2011-013-042). Et, seulement une clause visant le transfert de la charge de la vétusté et celle des grosses réparations, permettra au bailleur de s’exonérer du prix desdits travaux (Cour d’Appel de Paris, 3ème chambre, 30 novembre 2011, Jurisdata N° 2011 – 027-022).
Cordialement
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