Diagnostique
Achat-vente d'un bien immobilier
Nous avons acheté une maison individuelle en novembre 2013 dans le 64. Le diagnostic concernant les termites vierges, or nous venons de constater en allant dans les combles pour faire une isolation des attaques de capricorne qui ne datent pas d'aujourd'hui apparemment. Que puis je faire. Merci de votre réponse.
Question posée le 09/04/2015
Par Viviane
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Bonjour,
Il sera rappelé que depuis 2007, le diagnostic de performance énergétique (DPE), ainsi que les diagnostics qui concernent le plomb, l'amiante, la sécurité gaz et les termites doivent être réalisés par un expert certifié. Un expert pour effectuer un ou plusieurs diagnostics dans le logement et il est donc important de s'assurer qu'il dispose bien d'une certification individuelle et d'une assurance de responsabilité. En l'absence de ces garanties, le vendeur risque une amende de 1500 euros et les diagnostics établis n'auront dès lors, aucune valeur. L'article L.271-6 du Code de la construction et de l'habitation stipule clairement que le professionnel établissant les diagnostics ne doit avoir aucun lien pouvant porter atteinte à son impartialité et son indépendance, ni avec le propriétaire ni avec le mandataire.
Enfin, le diagnostic des termites dans le cadre d’une transaction immobilière est exigé pour les logements situés dans une zone géographique à risque, définie par la préfecture. Sa durée de validité est de 6 mois et il ne bénéficie pas d'exonération de la garantie des vices cachés. En effet, les termites pouvant s'installer dans les charpentes et soutènements après le passage du diagnostiqueur.
Néanmoins, le diagnostic des capricornes et mérules n’est pas obligatoire si aucun arrêté préfectoral ne l’impose et si la zone devait être à faible risque.
Cordialement
| Tweet |