Communication d'une plainte
Procédure
1 plainte à été dépose contre moi par un élu de ma commune, en cours d'instruction,qu'elle ne fut pas ma surprise de trouver copie de celle-ci dans une instance prudhommale opposant un ancien salarié de la commune, à la commune, alors que le mis en cause na pas droit lui à communication du contenu de cette plainte, je ne trouve cela anormal?? votre avis
Merci d'avance
Question posée le 10/06/2011
Par Antoine
Département : Loire (42)
Bonjour,
En effet, seules les parties en causes ainsi que leur avocat ont accès au procès verbal du dépôt de plainte et peuvent ainsi en connaître le contenu. Il s'agit d'une atteinte aux règles de procédures pénales. Cette atteinte peut être signalée auprès du procureur de la République par courrier en recommandé avec accusé de réception.
Cordialement.
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