Abus de faiblesse
Succession et héritages
la comcubine de mon père a fait changer tous les contrats d´assurance vie en étant la bénéficaire. Mon Pére est atteint
de la maladie d´alzeimer et ne savait pas ce qu´il signait. Cette dame l´a abandonné lorsque tout à été mis en sa faveur.
Que faut-il faire pour prouver qu elle a abusé d´un abus de faiblesse. elle a même signé les chèques
Question posée le 10/06/2011
Par Evy
Département : Sarthe (72)
Bonjour,
L'abus de faiblesse est le fait de profiter d'une personne particulièrement vulnérable, du fait notamment de son âge, afin de la conduire à faire des actes ou s'abstenir à faire des actes, ayant des conséquences préjudiciables pour cette personne.
Non seulement cet abus est réprimé en droit pénal, (article L223-15-2 du Code pénal) mais également en droit de la consommation, lorsqu'une personne vulnérable a engagé des dépenses sous la pression de quelqu'un d'autre.
Les personnes que l'âge, la maladie, l'infirmité ou la déficience ont rendues particulièrement vulnérables peuvent agir sur le fondement de l'abus de faiblesse.
La personne qui s'estime victime d'un abus de faiblesse doit introduire une action en justice pour voir son préjudice réparé.
Deux possibilités s'offrent à elle.
En premier lieu, elle peut choisir de porter plainte au commissariat. Cependant, comme les officiers de police judiciaire ne sont pas tenus d'enquêter dans un délai imparti, il arrive que certaines plaintes n'aboutissent jamais.
L'autre solution consiste à s'adresser directement au procureur de la République en lui envoyant une lettre recommandée avec avis de réception. En l'absence de réponse dans un délai de trois mois, la personne est autorisée à se constituer partie civile, ce qui a pour conséquence d'obliger la justice à mener une enquête. Cette hypothèse est favorable à la victime puisqu'elle est sûre que sa plainte et son dossier seront finalement examinés.
Aussi, je vous conseille d'inviter votre père à porter plainte au commissariat ou à adresser directement par lettre recommandée avec AR, une plainte au procureur de la république. Seule la victime est autorisée à agir en justice. Ni ses parents ni ses amis ne sont autorisés à porter plainte à sa place.
Dans la lettre, il est nécessaire de prouver que, en plus d'être âgé, votre père atteint de la maladie d'Alzheimer est trop faible pour se défendre ou résister à la manipulation.
Il est nécessaire en outre de démontrer que la concubine qui a abusé de votre père, était parfaitement consciente de son état. Il conviendra d'expliquer au mieux la situation en apportant tout document justificatif.
Nous disposons d'un modèle de lettre de saisine du procureur de la république que vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-plainte-aupres-du-procureur-de-la-republique-1741.html
Dans l'hypothèse où votre père viendrait à décider de ne pas porter plainte, afin de le protéger, je vous invite à entamer les démarches nécessaires pour le faire placer sous tutelle ou curatelle, étant trop faible pour se défendre.
Bien à vous
Réaction de Evy
à 17:48:32 le 25-06-2011mon père a été mis sous tutelle et est décédé que va t-il se passer maintenant. Mon frère et moi-même ont porté plainte contre cette dame qui a abusé de lui.
Va t-elle quand même avoir le droit d'encaisser ces assurances
Bonjour,
Selon la suite qui sera donnée à l'action que vous avez engagée avec votre frère, il y aura ou non une incidence sur les assurances souscrites.
Si cette personne est reconnue coupable, auteur des faits qui lui sont reprochés, la dénonciation des contrats pourra être demandée par vous en tant qu'héritiers.
Bien à vous.
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