Location gerance
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
bonjour
L'entreprise en location gerance est en liquidation judiciaire .
Donc ruinée ?,
Le bailleur est il tenu de reprendre les contrats de travail malgré la ruine de l'entreprise???
Quelle est la procedure pour ne pas reprendre ces contrats ???
merci de votre reponse
Question posée le 11/06/2011
Par Jef66
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Bonjour,
La législation du travail prévoit qu'à la fin de la location-gérance les contrats de travail des salariés de l'exploitation doivent être repris par le propriétaire du fonds. Par conséquent, les licenciements consécutifs à la fin de la location-gérance sont en principe à la charge de ce dernier.
Cependant, les licenciements sont à la charge du gérant lorsque c'est lui qui a cessé l'exploitation, ou si le fonds qu'il restitue au propriétaire n'est plus en état d'être exploité, ce qui est le cas lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective (type liquidation judiciaire). Il n'y a pas de procédure dérogatoire, vous pouvez toujours néanmoins en faire une demande au près du juge en charge de la liquidation.
Cordialement.
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