Saisies et voies d'exécution
L'assignation
Procédures en justice
Bonjour,
Je souhaiterai savoir si dans la procédure de signification d'une assignation, l'huissier de justice peut s'adresser au centre des impôts pour rechercher la personne du destinataire, et si oui, est-il nécessaire pour lui de se présenter avec un titre exécutoire ?
Question posée le 13/04/2015
Par Harmony
Département : Paris (75)
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