Droit de visite des enfants refusé par la mère
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour,je suis divorcé et j'ai 2 enfants dont la mère à la garde.Le problème s'est que la mère les déposent sans prèvenir chez ma mère sans expliquation quand elle veut et quand je lui téléphone pour demander comment se fait-il qu'elle les a amené sans prèvenir,elle me traite au téléphone et me raccroche au nez.Juste pour dire que quand mon weekend arrive pour avoir mes enfants elle ne répond pad au téléphone et ne me les ramène pas.Elles privent mes enfants de mon droit de visite.Que dois-je faire???svp merci.Aidez-moi!
Question posée le 12/06/2011
Par Mimi62
Département : Pas-de-Calais (62)
Bonjour,
L'article 373-2 du code civil, introduit par la loi n' 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, impose à chacun des titulaires de l'autorité parentale de respecter les liens de l'enfant avec l'autre parent.
Il apparaît évident que les modalités du droit de visite et d'hébergement judiciairement fixé ne sont pas respectées pas votre ex conjoint.
Je vous conseille, dans un premier temps, de vous rapprocher de votre ex conjoint afin de tenter de trouver un arrangement amiable. Ainsi, il serait judicieux de lui rappeler les termes de la décision de justice qui s'impose à elle. Indiquez que si elle persiste à ne pas respecter les conditions du droit de visite et d'hébergement, vous serez contraint de saisir le juge aux affaires familiales.
Il serait judicieux d'adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception à votre ex-femme. Ainsi, si la démarche s'avère infructueuse, vous serez en mesure de prouver votre bonne foi au juge en joignant une copie dudit courrier.
A défaut de solution amiable, il vous appartiendra, dans la mesure où votre droit de visite ou d'hébergement est entravé (art. 373-2-13 du code civil), de le signaler au juge affaires familiales (par lettre simple ou recommandée).Ssi la mère fait obstacle à vos droits de visite, vous devez aussi déposez une plainte contre elle (et non une main courante qui ne sert à rien) pour Non présentation d'enfant. Ce délit de non présentation d'enfant est passible de prison et d'amende.
Je vous conseille, néanmoins, de vous rapprocher de l'avocat qui était en charge de votre dossier.
Cordialement.
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