Divorce pour faute - obtention frauduleuse de certaines pièces
Divorce - séparation
Dans le cadre d'une assignation en divorce pour faute, le conjoint assignant produit des pièces de type messages Sms et de réseaux sociaux, pièces obtenues par piratage de l'ordinateur et du smartphone du conjoint assigné. Ce piratage ne peut pas être prouvé techniquement, mais uniquement par témoignage. Est-ce suffisant pour contester les pièces concernées ?
Question posée le 16/04/2015
Par Iza
Département : Haute-Garonne (31)
Par Marie LE BERRE (Avocat)
Madame, Monsieur,
Cette production de pièces semble en effet se heurter au principe de secret des correspondances quelles qu'elles soient.
On pourrait donc imaginer de soulever l'irrecevabilité desdites pièces obtenues par violation du secret des correspondances et "vol".
Néanmoins, il apparaît peu prudent de fonder la défense uniquement sur cela, le juge voyant tout de même ces pièces portées à sa connaissance avant de trancher la question de leur recevabilité.
Si la faute est constituée, cette défense est bien fragile.
Par ailleurs, des attestations et témoignages sur ce point seront nécessairement visées par le demandeur comme attestation de complaisance.
Cordialement,
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