Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Assurance décénale
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
-Une entreprise en dépôt de bilan traine les pieds depuis plus d'un an, pour communiquer au Syndic bénévol que je suis les références de son assurance décénale.
- Après courrier même le'Conciliateur' de St Fons 69190 n'a pas obtenu satisfaction .
Préjudice : devis de 10 000€ pour refaire des travaux neuf éxécutés il y a environ 7ans.
Question posée le 16/04/2015
Par M.g
Département : Rhône (69)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Etre "en dépôt de bilan" peut impliquer plusieurs réalités juridiques différentes.
Si cette société vous doit de l'argent, il faut l'assigner en justice. C'est elle qui se retournera contre son assureur.
Attention à ne pas laisser trop de temps se passer, dans une matière où les délais de prescription peuvent être courts.
N'hésitez pas à vous rapprocher d'un avocat pour vous assister.
Cordialement.
Me Michaël NEUMAN
Tel : 01.83.75.33.27
Fax : 01.76.50.15.52
www.neuman-avocat.paris
Tweet |