Vente maison
Bonjour, je suis en procédure de divorce depuis plus de 2 ans. Mon ex refuse de céder la maison que nous avions acheté en commun. Quel recours puis-je avoir pour que cette maison soit vendue ? suis je en droit de demander des dommages et intérêts pour ce refus de vente ? Merci par avance de votre réponse.
Question posée le 27/07/2010
Par Steph
Par Janie LEVY AMSELLEM (Avocat)
Bonjour,
pour répondre exactement à votre question il faut préciser votre régime matrimonial.
En supposant que vous soyez co propriétaires de la maison,vous ne pouvez obliger votre mari à vendre tant que le divorce n'est pas prononcé et que vous n'avez pas procédé à la dissolution de votre communauté.Cependant si votre mari occupe la maison pendant la procédure de divorce vous pouvez demander qu'une indemnité d'occupation soit fixée jusqu'à la vente de l'immeuble.
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