Interdiction de quitter le territoire pour un mineur
Divorce - séparation
Bonjour mon ex conjoint me menace de faire une demande d'interdiction de quitter le territoire pour ma fille en sachant que pour l'instant nous n'avons pas de jugement de la jaf. Doit je m'inquiète car je compte partir en vacance avec ma fille en fin juin.
Question posée le 18/04/2015
Par Nadiaaya
Département : Paris (75)
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Bonjour, il est préférable de faire en sorte que les modalités d'exercice de l'autorité parentale soient décidées par un juge.
Dans l'attente, votre mari peut saisir le juge en référé pour évoquer le problème de la sortie du territoire de votre enfant.
en l'absence de risque de non retour, le juge ne prendra pas de mesure interdisant la sortie du territoire.
Tout dépends donc des arguments de chacun.
en cas de convocation à une audience reçue avant votre départ, contactez un avocat.
Votre bien dévouée.
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