Plus values résidence secondaire
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, je vais essayer de faire bref pour un cas qui me semble compliqué.
Nous sommes intéressés par l'achat d'une maison que le propriétaire nous loue depuis l'achat de sa nouvelle maison effectué il y a deux mois. Mais n'étant pas très renseigné sur le droit immobilier et les obligations fiscales il se retrouve avec sa résidence principale et le notaire lui dit que celle que nous occupons en location est considéré comme résidence secondaire. Hors ne l'ayant pas acheté cher car à un membre de sa famille, il a peur de devoir payer une trop forte plus value et donc il met un frein à la vente pour le moment. Mais nous désirons vraiment l'acheter. y a t'il une astuce pour que cette vente soit plus ou moins exonéré de plus value car c'était sa résidence principale il'ya encore deux mois? Peut il expliquer la situation aux impot?
Question posée le 19/04/2015
Par Joliedragon77
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Par David DUPETIT (Avocat)
Chère Madame,
En principe, l'exonération de la plus-value immobilière prévue pour la vente de la résidence principale ne joue que si l'immeuble est effectivement la résidence principale du vendeur au jour de la vente.
Toutefois, l'administration fiscale admet certaines tolérances lorsque l'immeuble a été occupé par le vendeur jusqu'à sa mise en vente, et qu'il le quitte par la suite jusqu'à la vente effective de son bien.
Dans votre cas, il semblerait que votre bailleur ait décidé de vendre les lieux après la signature du bail, auquel cas il ne pourrait se prévaloir de l'exonération de la plus-value immobilière.
Toutefois, compte tenu de la date récente à la laquelle il a quitté les lieux et de sa volonté de vendre, il n'est pas exclu que l'administration fiscale accepte de lui faire profiter de l'exonération.
Le plus simple serait selon moi que votre notaire interroge l'administration fiscale à ce sujet avant la vente.
Espérant avoir répondu à votre interrogation,
Je vous prie de me croire, Chère Madame, votre bien dévoué.
PERPIGNAN 66000
Cabinet : SCP GIPULO, DUPETIT et MURCIA
Tél : 0468344038
| Tweet |