Droit pénal
Temps procedure
Procédure
je suis en procedure de vice cachee
j'ai acheter a un professionnel un vehicule
en juillet 2011 garantie 6 mois et au 7 eme mois
casse de la courroie d'accessoire a 68000kms et 4 ans.
celle ci est garantie 15 ans ou 150000kms par le constructeur .
le dossier est dans la main de mon avocat mais le magistrat tarde a donne une date de jugement.
a t il des delais a respecter
merci
Question posée le 21/04/2015
Par Credo
Département : Indre-et-Loire (37)
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