Liquidation judiciaire simplifier en cours
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour : Mon entreprise est en SARL à fait une liquidation judiciaire en 2013 dans la région du Rhône à cause de mon associer, ma question j'ai déménager en Saône et loir 71000 je voudrais ré-crée mon entreprise à mon non propre est se que je peux merci...
Question posée le 21/04/2015
Par 320320
Département : Rhône (69)
Bonjour,
L’article L 653-8 du code de commerce dispose que «(…) le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci. L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L. 622-22 (…).»
En conséquence, si aucune sanction n’a été prononcée par le tribunal en ce sens, et que la responsabilité du gérant et/ou des associés n’a été mise en cause, rien ne devrait faire obstacle à la création d’une société.
Cordialement
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