Logement mis en sous-location à une sci
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Je suis propriétaire d'un logement que je loue à l'heure actuelle. Dans le même temps, je possède des parts dans une
SCI(IR).Est-il possible de sous-louer cet appartement à la SCI qui en assurerait la gestion.
Question posée le 13/06/2011
Par Françoise
Département : Vaucluse (84)
Bonjour,
Le bail d'habitation est régi par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989.
En tant que propriétaire du bien, vous avez en effet la faculté d'établir un bail avec votre locataire.
Cependant, si vous louez déjà le bien à une personne concernée à savoir, votre preneur, vous ne pouvez dans le même temps louer le bien à votre SCI afin que celle-ci s'occupe de la gestion du logement.
Pour cela, il faudrait que la SCI soit propriétaire du bien et par la suite, loue elle-même le bien.
Très cordialement.
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