Droit des affaires
Promesse de vente antérieure à la loi pinel
Bail commercial
Bonjour,
Je suis bailleur d'un local commercial. J'avais, antérieurement à la loi Pinel, conclu une promesse de vente avec un tiers.
Depuis la loi Pinel, il faut proposer la reprise du local en priorité au locataire.
Ma promesse de vente étant antérieure à la loi, dois-je quand même proposer la vente à mon locataire?
Merci.
Question posée le 22/04/2015
Par Alex7507
Département : Paris (75)
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