Travaille le dimanche
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
une apprentie de 16 ans pour un cap freuristerie as t elle le droit on lui imposse le travaille le dimanche est ce legale merci de me tenir au courant
Question posée le 14/06/2011
Par Lorraine
Département : Somme (80)
Bonjour,
Le travail des mineurs est réglementé par les articles L. 4153-1 à L. 4153-3 et D. 4153-1 à D. 4153-7 du Code du Travail.
En principe, l'âge d'entrée dans la vie active est de 16 ans.
Pour les apprentis et les jeunes travailleurs de moins de 18 ans la règlementation est plus protectrice que pour l'ensemble des travailleurs.
Seul l'inspecteur du travail sur avis du médecin du travail peut autoriser un dépassement dans la limite de 5 heures par semaine.
Le repos quotidien est de 12 heures consécutives pour les jeunes et de 14 heures pour ceux de moins de 16 ans.
Aucune période de travail effectif ininterrompue ne peut excéder une durée maximale de 4 heures et demi (article L 212-14).
Enfin, un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs est obligatoire en application de l'ordonnance du 22 février 2001.
Les circulaires DRT des 22 octobre 1975 et 10 mai 1995 ont précisé la législation applicable en matière d'emploi des apprentis le dimanche, particulièrement dans des secteurs tels que la boulangerie, la pâtisserie, restauration '
Conformément à la Circulaire n' 95-328 du 10 mai 1995, dans les entreprises bénéficiant d'une dérogation de droit commun pour le travail du dimanche, les apprentis, dans la mesure où ils suivent le rythme de l'entreprise, peuvent travailler ce jour précis. Cela ne remet toutefois pas en cause l'obligation d'accorder 2 jours de repos consécutifs aux jeunes de moins de 18 ans.
Ces jours pourront être accordés pendant la semaine mais une attention particulière devrait exister en ce qui concerne les week-ends encadrant les semaines d'apprentissage en CFA.
Le site internet Documentissime met à votre disposition deux cas pratique sur ce sujet, téléchargeables gratuitement à cette adresse : http://www.documentissime.fr/cas-pratiques-droit/je-suis-mineur-et-je-souhaite-travailler-pendant-la-periode-de-vacances-scolaires-en-job-d-ete-quels-sont-mes-droits-et-obligations-49.html et http://www.documentissime.fr/cas-pratiques-droit/je-souhaite-employer-un-mineur-pour-la-periode-de-vacances-scolaires-en-job-d-ete-quels-sont-mes-droits-et-obligations-48.html.
Bien cordialement.
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