Création d'un point de vente de produits discount
Création de société
Bonjour,
Je suis actuellement entrain de réaliser une étude concernant mon projet professionnel.
En effet, je souhaite louer un local commercial (ancienne pharmacie), où je vendrais des produits étant proche de leur date de peremption.
Cependant, j'ai pu constater qu'il y avait non loin de mon futur local un magasin de l'enseigne Franprix.
1 - Peuvent-ils m'attaquer pour concurence déloyale ?
2 - Quels sont les textes de lois auxquels il faut que je me référe dans le cadre de l'ouverture de mon magasin ( au globale quelles seront les contraintes imposé par la loi, à tous les niveaux possibles).
Merci d'avance pour votre réponse.
Question posée le 24/04/2015
Par Jajoux
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
Pour répondre à votre première question, non, l'enseigne situé à proximité ne peut pas vous attaquer pour concurrence déloyale.
Votre créneau n'est pas le même. Vous vendez des produits proches de leur date de péremption.
A moins que vous ne vendiez votre marchandise à perte (interdiction de la vente à perte), vous pouvez lancer cette activité comme il existe un principe de liberté d'entreprendre.
Pour votre seconde question, je ne peux pas y répondre comme elle est bien trop vaste.
L'ouverture d'un commerce nécessite la création d'une structure juridique, de connaître les règles fiscales, les règles de droit du travail si vous envisagez d'avoir des salariés, les règles relatives aux établissements recevant du public, etc...
Je ne peux que vous inviter à vous rapprocher d'un avocat que vous mandaterez pour vous assister dans ces démarches.
Salutations distinguées.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51
- Droit des Sociétés
- Droit Fiscal
- Droit des Affaires
- Droit Immobilier
- Droit des Assurances
http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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