Statut civil
Permis de séjour et démarches des étrangers

Bonjour,

J'aimerais savoir ce que sont : le statut civil de droit local et le statut civil de droit commun.

En fait, mes parents sont malgaches. Sur l'acte de naissance de ma mère, c'est écrit "statut civil de droit commun", et sur celui de mon père, "statut civil de droit local". Hors, mon père compte faire des procédures pour demander la nationalité française, comme il est enregistré dans le registre français et qu'il est né avant l'indépendance. En regardant ici et là sur internet, j'ai cru comprendre que son "statut civil de droit local" ne lui permet plus de faire valoir sa nationalité. J'espère donc que vous pourriez m'éclairer sur ce sujet.

Question posée le 24/04/2015

Par Erkaelle

Département : Vendée (85)

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