Clause de non concurence
Bail commercial
Bonjour,
Je suis locataire d'un local commercial à usage de restaurant brasserie dans une ZAC. Sur le bail il est stipulé une clause de non concurence. Mon bailleur vient de ceder l'ensemble des locaux commerciaux dont il etait proprietaire à une Ste, mais a gardé la proprieté des terrains de la ZAC. Apres la vente il a consentit la construction d'un restaurant MAC DO sur son terrain. Quel recours puis je avoir ? merci pour la reponse
Question posée le 25/04/2015
Par Pascalgu2
Département : Gard (30)
Bonjour,
Afin de préserver le locataire d'une concurrence réciproque dans un même complexe immobilier, le contrat de bail commercial peut inclure une clause de non concurrence.
Dès lors, le locataire victime d'une concurrence malgré les stipulations contractuelles ne peut agir contre son voisin compte tenu de l'effet relatif du contrat. Néanmoins, il pourra engager la responsabilité du propriétaire dans la mesure où "le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage " (Cass. ass. plén 6 octobre 2006).
En conséquence, il convient de prendre attache auprès d’un avocat spécialisé pour manquement aux obligations du contrat de bail commercial, ci celui est dès lors bien fondé.
Cordialement
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