Enregistrements
Pension alimentaire - garde des enfants
'ai une petite question a vous poser, lors de sa précedente union avant de me connaitre, mon ex conjoint m'avais raconté qu'il avait piraté l'ordi de son ex et enregistre leurs disputes.
Je soupconne d'avoir aussi enregistre nos disputes ou nos echanges verbaux uniquement etaient assez violents ( de ma part sous la colere sous la pression du couple qui va pas ... j'ai du dire des mots qui ont depassé ma pensée ... menace ...) est ce que cela peux avoir une valeur devant le JAF ? Puis je me faire retirer la garde de mon fils a partir de ces élements ?
Question posée le 26/04/2015
Par Estelleg
Département : Doubs (25)
Bonjour,
Il sera rappelé que la Cour de Cassation pourvoi n°10 21823 du 6 octobre 2011 a rejeté et en ce sens l’a rappelé clairement « (…)les enregistrements de conversations privées sont des moyens de preuve illicite en droit civil (…).»
Néanmoins, les attestations, les certificats médicaux, les photos, les documents électroniques, et toutes autres sortes de documents dument constatés par huissier seront recevables auprès du JAF dans le cadre d’une procédure de divorce et des conflits pour la garde des enfants.
Cordialement
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