Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit pénal

Usage faux
Procédure

Bonjour, mon frère a falsifié une simulation d'une offre de prêt immobilier et s'en estservi pour négocier un taux plus attractif dans une autre banque,que risque t'il?


Question posée le 26/04/2015

Par Coco14

Département : Indre (36)

Faites découvrir nos services gratuits sur