Droit des affaires
Revision des loyer
Bail commercial
Bail commercial 3\6\9
La revision du loyer n'ayant put etre fait en2009,me serait-il possible de demander le retard
cordialement
valerie
Question posée le 14/06/2011
Par Volga87
Département : Haute-Vienne (87)
Date de la réponse : le 14/06/2011
La révision du bail est triennalle sur la base de l'indice fixé initilement au bail.
Si vous n'avez pas indexe en 2009, vous avez la possibilité de :
- calculer cette indexation à la date anniversaire du bail
- appeller votre loyer de la prochaine échéance sur la base du loyer réindexé
- régulariser les arriérés de loyer de la date anniversaire de l'indexation au dernier terme apppelé.
Si la somme est importante, le locataire peut solliciter un étalement du paiement de son arriéré.
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