Avis à tiers détenteur et compte joint
Litige avec votre banque
Bonjour,
Je fais l'objet depuis quelques jours d'un AVIS A TIERS DETENTEUR pour une dette d'impôt et ce sur mon compte joint. J'ai été saisi d'un montant de 898 Euros sur un montant total du de 980 Euros. Le salaire de ma compagne doit être viré à la fin du mois et la banque veut le saisir aussi pour le restant.
Cette dette d'impôt ne la concernant pas, la banque a t elle le droit d'agir de cette façon ?
Elle m'informe qu'il n'y a pas de possibilités d'écarter les revenus de Mme compte tenu que le compte est joint et intitulé M ou Mme.
Que puis-je répondre ?
Merci
Question posée le 27/04/2015
Par Livadia
Département : Val-d'Oise (95)
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
cher Monsieur,
le fait que vous soyez mariés, et que vous avez un compte joint justifie l'attitude adoptée lors de la saisie de cette dette d'impôt.
Il ne reste pas grand chose à prélever sur le salaire de votre femme, vous pourrez la rembourser par la suite, si vous considérez que vous auriez du vous en acquitter vous même avec vos revenus.
cordialement
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