Annuler une commande après le délai
Annulation de commande et de contrat
Ma mère qui souffre de gros problèmes de mémoire a été démarchée pour faire des travaux d'électricité chez elle pour un montant de 4500 €. Elle a signé un bon de commande, mais est revenue sur sa décision et dit avoir envoyé une lettre recommandée. En raison de sa mémoire elle ne peut dire quand par rapport à la date. L'entreprise en question exige de faire les travaux (qui de plus me paraissent très excessifs). Quels sont les recours possibles ? Et quel est un montant raisonnable pour l'annulation de cette commande. Malheureusement nous n'avions pas encore mis un place de mesure de protection juridique pour elle.
Question posée le 28/04/2015
Par Catritz
Département : Isère (38)
Bonjour,
L’article L.121-21 du code de la consommation dispose que «Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.
Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien (..) »
De plus, si le délai de rétraction a expiré, le prestataire est en droit d’exiger la validité du contrat, car l’article 1134 du code civil fixe que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.»
Force est de constater qu’aucune mesure de protection juridique telle que la tutelle ou curatelle n’a été mise en place pour le consommateur, il apparaitra difficile d’argumenter sur l’abus de faiblesse.
Il sera vivement conseillé de prendre attache auprès d’un avocat spécialisé.
Cordialement
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