Problème avec le propriétaire
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour,

La loi du 13 décembre 2000 a modifié l'article 6 de la loi de du 6 juillet 1989. Désormais, il pèse sur le bailleur l'obligation de remettre un logement décent à son locataire.

Ce logement ne doit pas présenter de risques manifestes susceptibles de porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire. En outre, le logement doit être doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

Ces éléments indispensables à un logement décent ont été définis par le décret du 30 janvier 2002. Le logement doit ainsi assurer le clos et le couvert, et être pourvu des dispositifs de retenue des personnes adéquats (comme les garde-corps des fenêtres). Les logements doivent être équipés en électricité. En outre, les équipements de chauffage et de production d'eau chaude doivent être conformes aux normes de sécurité définies par les textes, en bon état d'usage et de fonctionnement. D'autre part, le logement doit être pourvu d'une installation sanitaire intérieure au logement, a minima d'un coin cuisine, d'installations d'évacuation des eaux ménagères, d'éclairage suffisant dans les pièces, d'un chauffage normal, d'eau potable et courante.

L'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que si le logement loué ne satisfait pas à ces conditions, le locataire peut demander sa mise en conformité au propriétaire.

En cas de défaut de réponse du bailleur dans les deux mois, il est possible de saisir la commission départementale de conciliation.

En l'espèce, votre bailleur semble vraisemblablement insolvable puisque vous devez payer les loyers à l'huissier. Ainsi, il est fort probable qu'il ne mette pas en 'uvre les travaux de rénovation adéquat et qu'ainsi la situation persiste.

En conséquence, la solution consistant à demander la résiliation du bail semble être opportune.
Pour cela, il vous faudra envoyer votre lettre de dédite à votre bailleur (en recommandé avec avis de réception) en respectant un délai de préavis de trois mois en principe.
Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-de-bail-d-habitation-par-le-locataire-1990.html.

Sachez que dans certaines situations, le préavis peut être réduit à un mois au lieu de trois (article 15'1 al.2 de la loi du 6 juillet 1989).

Il en est ainsi :

- suite à l'obtention d'un premier emploi,
- suite à une mutation,
- suite à la perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
- pour les locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile,
- et pour les bénéficiaires du RSA.

Si vous ne relevez pas de ces catégories, vous pouvez tenter de vous rapprocher de votre bailleur afin de convenir à l'amiable pour un préavis plus réduit. Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre si vous optez pour cette option. Ce courrier type est téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-reduction-du-preavis-suite-a-la-resiliation-du-bail-d-habitation-1449.html.

En outre, si l'immeuble présente un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants ou de ses voisins, le préfet peut ordonner au propriétaire des locaux de prendre les mesures nécessaires pour y remédier.

En tant que locataire de l'immeuble, vous pouvez déclencher une procédure d'insalubrité en saisissant l'Agence régionale de santé (ARS) ou en vous adressant à la mairie pour qu'elle saisisse directement l'ARS.

L'ARS procèdera à la visite des lieux ainsi qu'à l'analyse de l'insalubrité.
Si l'ARS conclut à l'insalubrité, une réunion sera programmée dans les 2 mois avec une commission départementale compétente.
Le préfet informera le propriétaire des lieux, par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'une réunion va se tenir avec cette commission. Cette lettre doit être parvenue au propriétaire au minimum 30 jours avant la tenue de cette réunion afin qu'il puisse produire ses observations.
La commission dispose d'un délai de 2 mois pour se prononcer sur la réalité et les causes d'insalubrité et sur les mesures propres à y remédier.

Suite à cela, le préfet prendra ou non un arrêté d'insalubre afin que le propriétaire procède à la réalisation des travaux nécessaires pour remédier à cette situation.

Bien à vous.