Non respect du droit de garde
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, mon fils a 14 ans. Son père a normalement son fils un weekend sur 2 plus la moitié des vacances scolaires. Il ne l'a pas pris et n'a pas payer la pension alimentaire jusqu'à ses 10 ans et à présent il le prend mais qu'une ou deux fois par an et ne verse plus non plus de pension alimentaire.
Ma question est la suivante si je fait constater qu'il ne respecte pas la décision de justice sur ses droits de garde (qui est un droit certes mais également une obligation).
Quelles conséquences pour le père ? Peut-il perdre l'autorité parentale ?
Quels sont les frais pour faire constater son "absence" par huissier ?
Merci pour vos précisions
Cordialement
Question posée le 28/04/2015
Par Bibou
Département : Paris (75)
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Chère madame,
Il y a tres peu de probabilité que l autorité parentale soit retirée sur ce motif.
Vous pouvez cependant soit saisir le juge soit passer par la voie amiable pour réduire les droits de visite et augmenter la pension.
Vous pouvez récupérer gratuitement six mois de pension par le biais EE l action directe. Le reste par une procédure payante.
Mon cabinet est a votre disposition pour une analyse plus détaillée et une action devant le jaf.
Votre bien dévouée.
Par Catherine POMPIDOU (Avocat)
Chère Madame,
j'ajouterai que le non versement de la pension alimentaire relève du délit d'abandon de famille ( Droit Pénal).
Il me semble nécessaire de saisir le Juge Aux Affaires familiales pour modifier le droit de visite. Vous pourrez également soulever que le père ne règle pas la pension alimentaire de l'enfant depuis de nombreuses années.En attendant déposez des mains courantes pour acter le fait que les visites sont inexistantes.
Bien à vous
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