Scm veto personne refusée statuts changés majorité des 2/3 ...
Conflit entre associés
DANS UNE SCM MEDICALE UN DEMANDEUR D'INTEGRATION A ETE REFUSE NOMINATIVEMENT PAR UN VETO ALORS QUE LA SCM SELON LES STATUTS 2014 L'UNANIMITE ETAIT RECLAMEE POUR L'AGREMENT ET L'ENTREE.. LA SCM MODIFIE EN 2015 SES STATUTS DISANT AGREMENT ASSOCIE AVEC MAJORITE DES 2/3 CECI POUR DETOURNER LE VETO DE 2014 ET PERMETTRE A CETTE MEME PERSONNE D'INTEGRER SCM... CELA EST-IL LEGAL ET VALIDE OU PEUT ON FAIRE OPPOSITION????
MERCI DE ME REPONDRE
Question posée le 29/04/2015
Par Kloune
Département : Sarthe (72)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Il est impossible de vous répondre sans voir les statuts pré et post modifications.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
Me Michaël NEUMAN
Tel : 01.83.75.33.27
Fax : 01.76.50.15.52
www.neuman-avocat.paris
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