Contrat de mariage et contribution aux charges
Mariage et régime matrimonial
Bonjour,
Nous allons nous marier prochainement avec un contrat de mariage en séparation de biens.
Nous nous interrogeons sur l'article relatif à la contribution aux charges du ménage.
Dans le modèle fourni par notre notaire, la clause standard prévoit que "chacun des époux contribuera aux charges du ménage en proportion de ses facultés respectives".
Dans d'autres exemples trouvés sur le net il y a parfois une nuance sur le terme "proportion" qui devient "fonction" --> "chacun des époux contribuera aux charges du ménage en fonction de ses facultés"
Cette nunance a-t-elle une incidence? Dans le cas où l'on indique "en fonction", cela veut-il dire que ce n'est pas forcément proportionnel ou l'interpretation d'un juge sera-t-elle la même dans les deux cas?
Merci pour votre éclaircissement à ce sujet.
Question posée le 29/04/2015
Par Lelapinfou92
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
Clairement, l’article 214 du code civil dispose que «Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile. »
En conséquence, si les époux stipulent dans leur contrat de mariage qu'ils sont séparés de biens, chacun d'eux conservera l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d'eux restera seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage. Ils contribueront aux charges du mariage suivant les conventions qu’ils peuvent établir avec leur notaire dans leur contrat, et le cas échéant dans la proportion déterminée à l'article 214 du Code civil ci-dessus (art. 1536 et 1537 du Code civil).
Cordialement
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Je ne crois pas que ce mot change le sens de la clause.
d'ailleurs sert-elle à quelque chose puisque cela correspond aux dispositions du code civil ?
Félicitations pour votre mariage !
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