Saisies et voies d'exécution
Saisie de l'arce
Saisie sur salaire
Bonsoir, je dois 2000 € au impôt. je suis indemnisé par pôle emploi de 980 € une saisie de 100€ est effectué. Je monte mon entreprise et je vais bénéficier de l'arce un premier versement de 4000 € pour les 6 premiers mois .pôle emploi peut ils me prendre les 2000 en une fois ou 100×6.les indemnités chômage étant assimilés à un salaire et déclaré au service des impôts et soumis à l'IR. merci
Cordialement
Question posée le 29/04/2015
Par Manu
Département : Alpes-Maritimes (6)
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