Faute agence empêchant le recouvrement des loyers impayés
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Propriétaire d'un appartement je l'ai mis en location en 2012. J'ai confié la gérance de cette appartement à une agence immobilier.
Cette agence ne me donnait plus satisfaction, j'ai donc décidé de rompre le contrat avec eux et de mandater une nouvelle agence.
Cependant, le locataire ne paie plus le loyer. Ayant une Assurance pour les loyers impayés, l'agence N°2 a voulut la faire marcher, mais cela n'a pas été possible car l'assurance souhaite avoir le dossier locataire en possession de l'agence N°1
L'agence N2 a donc demandé à l'agence N1 de transmettre ce dossier pour faire fonctionner l'Assurance. L'agence N1 nous a dit avoir envoyer l'ensemble des documents par courrier simple. Mais l'agence N2 n'a rien reçu.
Nous avons mis en demeure l'agence N1 de transmettre le dossier locataire. A ce jour l'accusé de réception n'a pas été reçu
Impossible donc de faire marcher l'assurance et récupérer les loyers
Qu'est-il possible de faire dans une telle situation ?
Question posée le 30/04/2015
Par Smob
Département : Val-d'Oise (95)
Par David SILVA (Avocat)
Si l'Agence n°1 ne communique pas le dossier du locataire à la suite de la mise en demeure adressée dernièrement, vous gardez la possibilité de saisir un juge (juge des référés) pour obtenir communication de ces éléments sous astreinte (ex 50€ par jour). Généralement, ça débloque la situation...
Parallèlement, si votre locataire continue de ne pas payer ses loyers et que vous n'obtenez toujours pas la garantie de l'assureur, du fait de la non communication du dossier du locataire par l'agence n°1, vous serez en droit de solliciter sa condamnation à vous verser des dommages et intérêts correspondant au versements qu'aurait effectué l'assurance si elle avait eu possession des éléments permettant de faire jouer sa garantie.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
N'hésitez pas à me contacter.
Cordialement.
David SILVA
Avocat au Barreau de Paris
4, rue Saint Philippe du Roule
75008 Paris
Tél: 01.53.89.03.03
fax: 01.53.89.03.00
e-mail: dsilva.avocat@yahoo.fr
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