Frais d,un huissier de justice
Vente / achat / réparation d'un véhicule
J,ai vendu un véhicule ,paiement par chéque,chéque retourné par ma banque ,opposition du chéque cause perdu .J,ai porté plainte et le tribunal d,instance condamne mon acheteur à payer la voiture .Ma question les frais de l,huissier de justice sont-elles à ma charge ,on me demande 200 euro au titre de la provision à valoir sur frais et honoraires,j,attends votre réponse .MERCI d,avance.
Question posée le 30/04/2015
Par Mimi 11
Département : Cher (18)
Bonjour,
Il sera rappelé qu’au principal, le payeur est la personne qui sollicite l’acte. Néanmoins, une Loi ou un jugement peut fixer que les frais d’huissier seront à la charge d’une autre personne ou seront partagés, si l’acte d’huissier se voit être nécessaire compte tenu de la mauvaise foi d’une personne dont la dette est bien établie envers le demandeur alors cette personne devra régler les frais d’huissier.
Enfin, un huissier est fondé à solliciter des provisions qui, au demeurant seront remboursables, au demandeur avant la réalisation des actes, qu’il soustraira des sommes qu’il aura récupéré auprès du débiteur ( Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996).
Cordialement
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