Droit administratif
écrit prouvant une dette
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
L'inscription d'une dette au bilan comptable d'une entreprise,figurant sous la forme "emprunt M. X", avec la somme correspondante,constitue-t-elle une preuve écrite suffisante pour que la créance soit valable?
Merci si vous pouvez m'éclairer.
Cdt
Prière de garder la confidentialité.
Question posée le 30/04/2015
Par Calli
Département : Nord (59)
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