Droit pénal
Falsification document signature prêt
Procédure
Bonjour,
J'ai contracté un prêt étudiant en juillet 2007 alors que j'étais mineure.
Le banquier a donc falsifié mon année de naissance sur les documents afin que je puisse bénéficier du prêt.
Aussi j'aimerai savoir s'il existe un recours, puisqu'il a usé de faux pour cet emprunt.
Cordialement,
Emilie
Question posée le 02/05/2015
Par Emy
Département : Rhône (69)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |