Prise acte de rupture promesse de carriere non tenue
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est l'une des voies de rupture alternatives du contrat de travail. Elle est utilisée dans des situations équivoques et généralement conflictuelles, où une partie reproche à l'autre un défaut majeur dans l'exécution à ses obligations contractuelles, mais n'entend pas prendre la responsabilité de la rupture. La prise d'acte est un mode radical et assez risqué de rupture, et davantage que l'action en résiliation judiciaire, puisqu'elle rompt définitivement le contrat de travail au jour de la prise d'acte et reste soumis à l'aléa judiciaire.

La prise d'acte effectuée par le salarié constitue une forme de réponse à ce que celui-ci considère comme un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles (non-paiement du salaire, modification imposée du contrat de travail, ...).

Le salarié, estimant qu'il ne peut pas laisser perdurer une telle situation, va prendre l'initiative de rompre son contrat de travail mais il imputera la responsabilité de cette rupture à l'employeur.

La jurisprudence considère le défaut de paiement des heures supplémentaires effectuées, et le maintien du salarié dans une classification d'emploi inférieure comme des manquements graves de l'employeur, qui justifient pour le salarié la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail. (Cass.soc., 8 juin 2010. n' de pourvoi : 09-40893).

La prise d'acte n'est soumise à aucun formalisme, elle peut donc valablement être transmise par toute voie et tout support, même si la voie protective de la LRAR reste vivement recommandée.
Le site internet Documentissime met à votre disposition un dossier de synthèse ainsi qu'un modèle de lettre sur ce thème, téléchargeables gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-147-la-prise-d-acte-de-la-rupture-du-contrat-de-travail.html et http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-prise-d-acte-de-la-rupture-du-contrat-de-travail-precarite-des-conditions-de-travail-1757.html.

En outre, si votre employeur vous avez effectivement produit un document par lequel il établissait sur papier les différents éléments évoqués dans votre question, il convient de savoir si un tel document peut ou non être analysé en une promesse d'embauche.

La promesse d'embauche est une offre ferme et définitive adressée par l'employeur au candidat, précisant l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction. Elle peut également mentionner, par exemple, le lieu de travail, la rémunération, etc.

Par conséquent, une proposition qui ne mentionne ni l'emploi occupé, ni la rémunération, ni la date d'embauche, ni le temps de travail n'est pas considérée comme une promesse d'embauche mais comme une simple offre d'emploi, qui n'engage pas l'entreprise en cas de rétractation.

La promesse d'embauche vaut contrat de travail.

Le non-respect d'une promesse d'embauche par l'employeur, qu'elle soit acceptée ou non par le candidat, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et permet alors au candidat de bénéficier du versement de dommages et intérêts et d'une indemnité de préavis.

Notez que le salarié qui accepte la proposition de l'entreprise et qui ne respecte pas son engagement peut être condamné à verser des dommages et intérêts.

Ainsi, il vous incombe de relire les termes de ce document afin de savoir s'il est ou non constitutif d'une promesse d'embauche.

Bien à vous.