Autocollant interdiction de stationner
bonjour, je voudrais savoir si mon employeur a le droit d'utiliser des autocollant interdiction de stationner car je me suis garé sur un emplacement non approprié les autocollant son coller sur les pare brise je trouver que niveau securité c'est un peut dangereux PS: parking entreprise
Question posée le 06/10/2010
Par Kabylifornie-59
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour,
L'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, a le droit de réglementer l'utilisation des parcs-auto de l'entreprise, voire me semble-t-il de signaler une infraction à cette réglementation par l'apposition d'un autocollant sur le pare-brise d'un contrevenant.
La limite me semble tenir à la proportionnalité entre l'infraction commise et la réponse donnée et être excessive si par exemple l'enlèvement de l'autocollant suppose une dégradation du pare-brise ; l'apposition d'un autocollant pourrait alors s'analyser en une dégradation du bien d'autrui.
Votre bien dévoué,
Nicoals Bonnet
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