Creation de société
Création de société
l'eirl est il possible de le créer dans un département d'outre mer ? merci
Question posée le 14/06/2011
Par Eline
Département : (97)
Bonjour,
Le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), entré en vigueur le 1er janvier 2011 en métropole, permet d'identifier un patrimoine affecté, gage des créanciers professionnels, et de protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur.
L'Ordonnance no 2011-322 du 24 mars 2011 (portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) a été publiée au JO du 25 mars 2011. Cela est donc désormais possible.
Cordialement.
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