Vente d'un appartement , occupé par un locataire
Achat-vente d'un bien immobilier
l'appartement que j'ai occupe pendant dix ans a été vendu et il y a a peu prés 3 ans ! je viens d'apprendre , par le fait du hasard , voulant bien reconnaitre mon ignorance sur le sujet , que la propriétaire se devait de me faire une proposition par AR , chiffrée,écrite et préférentielle du fait de l'occupation de son logement , pour l'achat de ce dernier .La proposition ne fut que verbale et non chiffrée ! à ce jour quels sont mes recours , dans ce type d'affaires....merci
Question posée le 05/05/2015
Par Saonois
Département : Val-d'Oise (95)
Par Laure BOISSONNAT (Avocat)
Bonjour,
Effectivement, en votre qualité de locataire vous bénéficiez d'un droit prioritaire à l'acquisition du logement.
Vous pouvez prétendre à une indemnisation sous réserve de l'étude de votre dossier notamment de votre capacité financière à acquérir lorsque le bien a été vendu.
Cordialement.
Maître Laure BOISSONNAT
Paris 75116
Cabinet : BOISSONNAT
Tél : 0155731329
Fax : 0145533070
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
En effet, la loi fait obligation (article 15 de la loi du 6 juillet 1989) au propriétaire qui souhaite vendre son bien immobilier ET donner congé à son locataire, de lui faire offre d'achat avant de le proposer à tout autre acquéreur.
C'est ce qu'on appelle le droit de préemption du locataire.
Toutefois, le propriétaire qui souhaite vendre son appartement donnée en location mais sans délivrer congé, donc vendre occupé, n'a pas à respecter les obligations de l'article 15 de cette loi.
Dans votre cas, le propriétaire n'avait pas, selon la loi, à vous informer de la vente (bien qu'il aurait pu le faire par courtoisie).
Etant donné que vous êtes maintenu dans les lieux, vous ne pouvez pas invoquer un préjudice.
Mais si l'on vous a donné congé et que vous avez quitté l'appartement à ce moment et pour ce motif, ce congé n'apparaît pas valable et vous serez fondé à demander réparation du préjudice que vous avez subi, sous réserve de l'examen de la prescription applicable à ce genre d'action.
En espérant vous avoir renseigné, je reste à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir.
Salutations Distinguées.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51
- Droit Immobilier
- Droit des Contrats
- Droit des Assurances
- Droit des Affaires
- Droit Fiscal
http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
| Tweet |