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Accusé de paiement
Procédure
J'ai été condamné à payer des dommages et intérêts aux assises.
Je l'ai fait aussitôt mais je ne sais plus à qui j'ai fait parvenir mon chèque !
A qui puis je demander un reçu pour ce paiement ?
Question posée le 05/05/2015
Par Fusties
Département : Ariège (9)
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