Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit pénal

Accusé de paiement
Procédure

J'ai été condamné à payer des dommages et intérêts aux assises.
Je l'ai fait aussitôt mais je ne sais plus à qui j'ai fait parvenir mon chèque !
A qui puis je demander un reçu pour ce paiement ?


Question posée le 05/05/2015

Par Fusties

Département : Ariège (9)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK