Loyer impayé
Logement loué : résiliation du bail
J'ai loué ma maison depuis le mois de Juin 2014.
E, Septembre 2014 et Octobre 2014 premier problème de loyers impayés, nous avons mis en place un apurement de la dette. Novembre payement du loyer + de la somme convenu pour l'apurement . Mais depuis Décembre 2014 plus de payement ni du loyer , ni de l'apurement .
On a demandé à la CAF de nous reverser l'allocation logement de la locataire ce qui ai mis en place depuis Mars 2015. Nous avons demandé de l'aide auprès de notre assurance , qui lui a envoyé à plusieurs reprises des lettres recommandé de mise en demeure de payer ; sans réponse de la part de la locataire.Le problème reste toujours le même. Ma question est la suivante ,dans le bail il y a une clause résolutoire, est ce que nous pouvons la mettre en oeuvre et qu'elles sont les démarches a effectué. Nous sommes dans l'impasse, financièrement et nerveusement. Merci d'avance pour votre aide
Question posée le 08/05/2015
Par Hyac
Département : Saône-et-Loire (71)
Bonjour,
Il sera rappelé qu’un bail d’habitation contenant une clause résolutoire permet au bailleur de résilié automatiquement le bail si le locataire ne devait pas payer le loyer et les charges aux échéances convenues (art. 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Néanmoins, avant l’application de cette clause résolutoire, le propriétaire devra notifier au locataire un commandement de payer par acte d'huissier. Ensuite, le locataire disposera d’un délai de 2 mois pour rembourser sa dette ou pourra demander un délai de paiement au juge du Tribunal d’instance de son domicile. Force est de constater que si le locataire devait abandonner le logement alors le bailleur pourra reprendre son logement selon une procédure bien spécifique.
Enfin, seulement après le délai de 2 mois, le bailleur pourra alors saisir le Tribunal d’instance en référé pour solliciter la constatation que le bail est bien résilié et prononcer l’expulsion.
Cordialement
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