Desengagement de crédit
Financement bancaire d'un bien immobilier
Bonjour,
nous nous sommes mariés sous régime de la séparation des biens ( soit disant par rapport à l'entreprise qui aujourdhui n existe plus )et mon conjoint à d'ailleurs acheté sa maison avant le mariage. cependant pour l'aider, j'ai à l'époque contracter avec lui un second pret sur la maison.( or ce n'est pas mon bien )mais qu'il a toujours remboursé seul. cependant je suis engagé, et aujourd hui nous sommmes séparés et je souhaite me désengager de ce pret. est ce possible et quelle est la procédure à suivre.je vous remercie par avance.
Question posée le 11/05/2015
Par Mimine200143
Département : Haute-Loire (43)
Bonjour,
Il sera rappelé qu’un co-emprunteur désirant ne plus être légalement engagé dans un prêt immobilier en cas de séparation devra soit de rembourser l'emprunt par anticipation, dans les conditions prévues dans le contrat de prêt, à charge éventuellement ensuite pour celui qui aurait remboursé la totalité du prêt (ou plus que sa part) de se retourner contre l'autre emprunteur afin de récupérer sa part. Soit solliciter de la banque, de reporter sur un seul emprunteur la totalité du prêt. Force est de constater que la banque n’est pas tenue d'accepter, quand bien même le divorce serait prononcé. Néanmoins, la banque peut choisir d’accepter si une nouvelle personne devait de porter garante.
Il demeure que les banques n'acceptent la désolidarisation que dans des cas très limités comme par exemple si les revenus essentiels dépendent de celui qui conserve le bien.
En conséquence, seulement dans des cas exceptionnels, la banque pourra accepter la désolidarisation ou la renonciation à la garantie apportée par le co-emprunteur. (Article 1210 du Code civil). Cette décision dépendra du donc de la banque.
Cordialement.
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