Droit administratif
56€
Conflits avec une administration et recours
bonjour
Un huissier peut il gagé un véhicule pour une dette de 56€ ?
Ses 56€ correspondent à un état des lieux suite à un déménagement faits par un huissier.
À l entrée dans la location l état des lieux à été fait par le propriétaire, à la sortie par huissier hors nous aurions du être prévenu par lettre recommandée 48 h avant l état des lieux de, ce qui n à pas été fait.
Après plusieurs échanges téléphonique les choses en sont restées la.
Et maintenant véhicule gagé au bout de 12 ans.
Question posée le 12/05/2015
Par Alphonse
Département : Nord (59)
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