Assignation voisins
Procédures en justice
Bonjour maître
Je viens vers vous afin d'être éclaircie sur notre situation mon conjoint et moi même.
En effet nous avons été assigné par nos voisins courant septembre 2014 afin que nous puissions donner un droit de servitude sur l'impasse pour nos voisins.
Cela leur permettrait d'accéder à leur portail avec leur véhicule du fait qu'ils ont perdu leurs procédures concernant leur stationnement sur l'impasse avec d'autres voisins.
Pour cela, nous avons dû faire appel à un avocat et nous devons passer au tribunal de grande instance en septembre prochain.
Notre question et de savoir en cas de vente de notre bien est-ce que le futur acquéreur récupère tous les problèmes de litige entre voisins ou cela nous suit.il?
Est-ce que le notaire lors de la vente est dans l'obligation d'informer l'acheteur de la procédure en cours où il ne peut ne pas être au courant car il ne s'agit pas de
copropriété?
Merci de votre réponse.
Question posée le 15/05/2015
Par Aurenico
Département : Gard (30)
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