Salaire jours fériés
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
bonjour
chef d'équipe salarié d'une entreprise de nettoyage, nous intervenons dans une grande surface. Celle-ci ne chôme que trois jours fériés par an. Les autres elle ouvre aux clients et donc nous intervenons ces jours là. Par contrat entre les deux Stés le temps de travail ces jours là est réduit. Pour les présents, les heures passées sont majorées, les heures effectuées en moins sont déduites. Par ailleurs notre sté souhaite qu'une partie de l'équipe n'intervienne pas. Là ils sont comptés en absence autorisée et leurs heures de sont pas payées alors que ce n''est pas eux qui souhaitent ne pas intervenir mais leur hiérarchie qui le demande.
- les heures non effectuées devraient-elles être rémunérées normalement ?
merci
Question posée le 15/05/2015
Par Mmp
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Bonjour,
Il sera rappelé que l’employeur est dans l’obligation de payer les heures de travail prévues au contrat de travail, sauf si le salarié devait être en absence injustifiée ou a refusé de les faire.
De plus, l’article L.1222-7 du Code du travail disposant que «La seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail ne constitue pas une modification du contrat de travail. » Dès lors, l’employeur n’est pas dans l’obligation de demander l’accord exprès du salarié (art. L.1222-6 du Code du travail)
En conséquence, le changement d’horaire consistant dans une nouvelle répartition de l’horaire alors que la durée de travail et la rémunération restent identiques, constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction du chef d’entreprise et non une modification du contrat de travail (art. L 1222-1 du CT, j.224 Cass. Soc. 22 avril 2000).
Cordialement
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