Travaux non finis dans les délais pour pierre tombale
J ai un devis de janvier 2010 pour la realisation d'un moment funeraire stipulant pose environ dans 4 mois, soit mai 2010. Il n a ete posé en realiaté et sans finition qu'en juillet 2010. La finition n a toujours pas été faite. Elle a été fixée a fin septembre. Toujours pas réalisée a l heure actuelle. J ai adressée une lettre de mise en demeure il y 8 jours. Que puis je faire de plus ? Puis je faire une injonction de faire et demander des pénalités ? Merci pour votre réponse
Question posée le 06/10/2010
Par Nicole
Bonjour,
Effectivement, vous pouvez saisir le Juge du Tribunal d'instance d'une procédure en injonction de faire, de préférence par lettre recommandée AR.
Il vous suffit d'exposer votre litige et de fournir les pièces à l'appui de votre demande.
Vous avez également la possibilité de demander que les travaux soient achevés, sous astreinte de (x) ' par jour de retard.
Dans votre demande, vous fixez vous-même le montant de l'astreinte que vous souhaitez (10, 15, 100 ', comme vous voulez) et le Juge fera droit ou non à votre demande.
Cette astreinte a pour but de contraindre l'entreprise à s'exécuter au plus vite.
Vous pouvez également demander la condamnation aux dépens afin d'obtenir remboursement de vos frais.
Attention, en ce qui concerne l'astreinte, si l'entreprise est condamnée, il vous faudra de nouveau saisir le Juge en "liquidation de l'astreinte" afin d'obtenir paiement des sommes que le Juge finira par fixer.
En effet, il est en droit de réduire finalement le montant total de l'astreinte, par exemple, si l'entreprise s'exécute rapidement.
Enfin, si le Juge fait droit à votre demande, vous devrez alors faire signifier l'Ordonnance que vous recevrez, par Huissier, à la société défenderesse, afin que la décision soit portée à sa connaissance.
A votre disposition,
Cordialement
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Chère Madame,
IL me semble utile de complêter la réponse qui vous a précédemment été faite par des précisions de praticien du contentieux.
Si le montant des finitions objet de votre réclamation ne dépasse pas 4.000 ', c'est la juridiction de proximité -et non le tribunal d'instance- du lieu de sa signature ou de son exécution qu'il faut saisir.
Dans votre lettre recommandée ou votre déclaration au greffe de la juridiction, il vous faut demander :
- à titre principal la condamnation de l'entreprise à l'exécution des finitions (qu'il faut détailler le plus précisemment possible, un constat d'huissier étant indiqué comme mode de preuve), sous astreinte de tant d'euros (50 ' paraissent adaptés à ce type de situation) par jours de retard passé tel délai (un mois semble raisonnable) à compter de la signification de l'ordonnance par un huissier ;
- à titre subsidiaire, en cas d'inexécution dans le délai imparti, la condamnation de l'entreprise à une indemnité correspondant au coût -qu'il faudra justifier par un devis- de la réalisation des finitions inexécutées, outre une indemnité pour vos frais de défense (article 700 du code de procédure civile.
Votre bien dévoué,
Nicolas Bonnet
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