Droit administratif
Procureur de la république
Conflits avec une administration et recours
bonjour,
selon article 4124-2 CSP pour porter plainte contre un confrère, un médecin fonctionnaire, je dois demander au procureur de la république de transmettre ma plainte à la Chambre Disciplinaire de Première Instance. Le procureur m'a retourné ma plainte pour motif: il n'est pas chargé de transmettre cette plainte,
vous remerciant d'avance pour votre réponse,
cordialement,
Question posée le 16/05/2015
Par Cougny
Département : Nièvre (58)
Date de la réponse : le 27/05/2015
Cher Monsieur,
J'aurais besoin de davantage de précision quant au litige qui vous oppose à ce confrère.
en effet, en fonction du litige la plainte ou les doléances doivent être adressées à des personnes différentes
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