Droit administratif
Liquideation d estreinte prononce contre un ministere
Conflits avec une administration et recours
Madame monsieur,
Je souhaiterai connaitre la procédure pour faire liquider une astreinte prononcée contre le ministère de l’intérieur dont je fais parti. En effet cette administration a été condamne par le juge administratif de Toulon à me verser une astreinte journalière suite à la non exécution d un jugement. Pour se faire auriez vous une lettre type le cas échéant pour saisir de nouveau le juge administratif aux fins de demande de paiement d'astreinte
cordialement
Je vous remercie d'avance.
Question posée le 18/05/2015
Par Ivan
Département : Var (83)
Par Clara LÉGER-ROUSTAN (Avocat)
Date de la réponse : le 18/05/2015
je peux intervenir à vos intérêts.
vous pouvez me joindre au 0492951616.
considération bien dévouée
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |